ApostilledConditions générales
Des modalités claires pour votre service documentaire.
Mise à jour:
Périmètre et accord
Votre confirmation écrite de commande indique le prestataire, le travail convenu, les exigences documentaires, le délai prévisionnel et le format final. Nous coordonnons la certification adaptée avec le notaire et l’autorité compétente. Une simple demande d’information ne constitue pas une commande payante.
Frais et modifications
Le devis accepté comprend les frais convenus et la TVA. La traduction, la remise et les prestations supplémentaires ne sont incluses que dans les conditions précisées. Toute modification du périmètre ou du coût nécessite votre accord avant le début du travail supplémentaire.
Documents et réalisation
Fournissez des informations exactes et les instructions du destinataire. Nous confirmons l’éligibilité du document et la procédure adaptée avant de l’organiser. Le délai dépend du travail convenu et de la procédure de délivrance concernée. Signalez-nous rapidement toute erreur ou préoccupation afin que nous puissions l’examiner et la résoudre. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.